Le projet de loi de finances pour 2013 est en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Quels sont les enjeux pour le développement de la vie associative ?

Chaque année, après la rentrée scolaire et avant le réveillon, les journaux tiennent leur marronnier de l’automne : la loi de finances. En effet, tous les ans, le gouvernement présente un projet de loi de finances (PLF) discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours d’un véritable marathon législatif. Première lecture, deuxième lecture, commission mixte paritaire, lecture définitive, passage devant le Conseil constitutionnel : la loi de finances pour 2012 n’a par exemple été adoptée que le 28 décembre 2011. (voir l’infographie du Sénat sur la loi de finances 2012).

Loi de finances : en quoi elle intéresse les associations ?

Les lois de finances permettent de déterminer “pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État”*. Elles fixent donc le budget de l’Etat et les moyens dont disposent les ministères pour mener à bien leurs politiques. Les éléments qui concernent les associations sont donc éclatées en autant de “programmes” et de “missions” que reflètent la diversité des activités associatives. Les associations d’aide au logement seront par exemple particulièrement attentive au programme “aide à l’accès au logement” alors que les associations de parents d’élèves s’intéresseront au programme “vie de l’élève”. En ce sens, il est excessivement complexe de dresser un panorama exhaustif de l’impact d’une loi de finances pour les associations.

Néanmoins, un programme concerne les associations de façon plus générale. Il s’agit du programme “Jeunesse et vie associative” qui a notamment pour objectif de “soutenir la structuration et le dynamisme du secteur associatif”.  

PLF 2013 : une augmentation en trompe-l’oeil du programme “Jeunesse et vie associative”

Le 2 octobre 2012, la Ministre en charge de la vie associative, Valérie Fourneyron, présentait la loi de finances du point de vue des sujets qu’elle a en charge : le sport, la jeunesse, l’éducation populaire et la vie associative. Un dossier de presse a été réalisé par le Ministère : il est disponible en cliquant ici. Que retenir de cette présentation ?

D’abord, le budget alloué au programme “jeunesse et vie associative” est en sensible augmentation puisqu’il augmente de 7%, passant de 228,6 à 245 millions d’euros. Le budget d’un programme qui augmente, cela devient rare pour que cela soit souligné. Si l’on compare avec 2008, le budget alloué à la jeunesse et à la vie associative a même augmenté de 45% en 5 ans.

Cependant, cette augmentation masque la montée en charge du service civique conformément aux engagements du Président de la République qui annonçait le 10 mars dernier lors de l’événment organisé par la CPCA vouloir porter à 100 000 le nombre de jeunes en service civique à la fin de son quinquennat. Cette montée en puissance du service civique fait donc mécaniquement augmenter le budget du programme.

Car si l’on analyse le programme jeunesse et vie associative en enlevant le budget alloué au service civique, on découvre une diminution de 10% du budget. En réalité cette baisse hors-service civique est dûe à la suspension du budget alloué au Fonds d’expérimentation jeunesse (FEJ) “qui ne bénéficie pas de nouveaux crédits en 2013 compte tenu de l’arrivée à leur terme des expérimentations” explique le Ministère. En revanche, le comparatif avec 2008 devient significatif car hors-service civique c’est à une baisse de 36% qu’a du faire face le programme jeunesse et vie associative sur les cinq dernières années.

Au total, entre 2012 et 2013, hors service civique et hors FEJ, les budgets sont à l’équilibre, notamment sur la formation des bénévoles via le Fonds pour le développement de la vie associative ou l’intervention envers les associations.

Des objectifs politiques inchangés

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que chaque année un rapport sur l’évolution des orientations des finances publiques est publié afin de déterminer les objectifs de chaque programme ainsi que les indicateurs à l’aune desquels ces politiques seront évaluées. Le rapport concernant le projet de loi de finances pour 2013, annexé à la loi de finances, est disponible en cliquant ici.

Pour le programme “jeunesse et vie associative”, quatre objectifs sont définis :

• favoriser l’engagement des jeunes en service civique
• soutenir la structuration et le dynamisme du secteur associatif
• améliorer la sécurité des mineurs accueillis collectivement à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs
• amléiorer la capacité des expérimentations à préfigurer des politiques de jeunesse innovantes

Aucun de ces objectifs n’a évolué entre la loi de finances 2012 et le projet de loi de finances pour 2013. Continuité de l’Etat. Les indicateurs sont, pour l’essentiel, restés les mêmes à l’exception d’un indicateur concernant le soutien à la structuration et au dynamisme du secteur associatif. Auparavant, un des indicateurs était le “taux de rotation des postes FONJEP“. Ce sera désormais le “taux de subventionnement par l’intermédiaire du FONJEP des associations faiblement dotées en personnel salarié”, ce qui parait aller dans le sens d’une meilleure pérennité.

 2013… Et après ?

 Au-delà du projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement a également présenté un projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 afin de dessiner les grandes lignes de son budget pour les cinq années à venir.

La Ministre Valérie Fourneyron a mis en avant une augmentation de 40% du budget de son ministère d’ici à 2015. En effet, c’est bien d’une telle augmentation dont devrait bénéficier le programme “jeunesse et vie associative” si l’on en croit ce prohet de loi de programmation 2012-2017. Néanmoins, si le Président de la République maintient son engagement sur le déploiement du Service civique comme mode d’engagement des jeunes, cette politique devrait absorber la totalité de l’augmentation. L’enjeu sera de savoir si elle n’empiète pas sur les autres modes de développement de la vie associative, tout aussi importants. 

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* art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Aller plus loin :

• Dossier sur les lois de finances sur le site vie-publique.fr
• Régulièrement depuis 2007, le CNAJEP prend position sur la loi de finances. Retrouvez leurs analyses en 2007, 2008, et 2011.
• Retrouvez les débats à l’Assemblée nationale concernant le projet de loi de finances en cliquant ici