Objectifs de la formation 

• Découvrir l’environnement et la logique d’intervention du FSE
• Connaître les critères d’éligibilité et les modalités de mobilisation d’un cofinancement FSE
• Savoir préparer la gestion, le suivi et le contrôle d’un projet cofinancé par le FSE

Contenu 

• Contexte général de la politique de cohésion sociale et cadre d’intervention des fonds structurels
• Le FSE en France : orientations, mesures accessibles, acteurs, et actions éligibles
• Le dossier de demande subvention : étapes, démarche méthodologique, scenarii de montage budgétaire
• Préparation de la gestion, du suivi et du contrôle d’un projet cofinancé par le FSE

Public

• Acteurs de l’économie sociale, porteurs de projet
• Groupe de 8 à 15 personnes
• Prérequis : aucun

Modalités pratiques

• Durée : 2 jours
• Coût : 500 € nets par participant

Calendrier 2012

• Ile-de-France : 31 mai – 1er juin 2012
• Centre : 14 et 15 juin 2012
• Bourgogne : 28 et 29 juin 2012
• Midi-Pyrénées : octobre 2012

Renseignements et inscription

Contact
Farbod KHANSARI
Responsable des questions européennes de l’Avise
167 rue du Chevaleret 75013 Paris
Tél : 01 53 25 02 27 – Fax : 01 53 25 02 20
farbod.khansari@avise.org

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La fiche de cette formation
Le dossier d’inscription

La SFE est une association créée en 1999 avec pour finalités de promouvoir la pratique de l’évaluation des politiques publiques et d’offrir des espaces d’échange entre praticiens (institutions publiques, commanditaires, bureaux d’études, chercheurs,…). Elle rassemble aujourd’hui plusieurs centaines d’adhérents de statuts diversifiés, personnes physiques ou morales, qui garantissent son indépendance. Les principales ressources de la SFE sont en effet constituées des cotisations de ses membres.

A travers une charte de l’évaluation, la SFE promeut quelques principes essentiels qui doivent guider la pratique évaluative (respect des personnes, compétence, pluralité, distanciation, responsabilité, opportunité, transparence,…) mais ne se pose pas en « gardien » d’une méthode plutôt qu’une autre. La SFE publie des travaux, offre des espaces d’échanges à travers une vingtaine de groupes thématiques et de clubs régionaux. Elle organise également des journées d’études comme celle du 22 mai prochain sur des thématiques émergentes dans le champ de la pratique évaluative.

En quoi l’évaluation peut-elle constituer une réponse aux exigences de contrôle exercées sur les associations?

Les tensions sur les budgets publics, la préoccupation de « performance publique », parmi d’autres facteurs, ont progressivement introduit dans les relations entre pouvoirs publics et associations une dimension de contrôle accrue, certes légitime du point de vue du contribuable, mais qui s’accompagne parfois d’une certaine défiance, ou d’une relation commanditaire / prestataire dans laquelle les associations se retrouvent difficilement.

Dans ce contexte, laisser aux seuls financeurs publics l’initiative de la pratique évaluative (laquelle masque parfois une volonté d’audit / sanction) n’est dans l’intérêt d’aucune des deux parties, ni même des usagers, car le risque est pour les pouvoirs publics de restreindre la démarche à une approche comptable,  et pour les associations de ne pas pouvoir faire valoir des indicateurs d’appréciation plus qualitatifs. C’est d’ailleurs le sens des travaux en cours sur l’utilité sociale comme critère d’évaluation.

Il y a donc un intérêt à ce que l’évaluation soit un exercice partagé, permettant d’éclairer l’action menée sous des angles plus divers.

La journée du 22 mai réunira des associations et des financeurs publics. Quel est l’intérêt de réunir ces deux acteurs pour travailler sur les méthodes et les conditions de la pratique évaluative?

Si l’on considère qu’il faut promouvoir des formes d’évaluation véritablement partagées, alors l’échange doit pouvoir commencer en amont, notamment à propos des conditions à mettre en place, mais également afin de construire une culture commune de l’évaluation.

C’est l’enjeu de cette journée, et des travaux qui pourraient en découler.

Consulter le programme et s’inscrire à la journée FSE

François Hollande

François Hollande face aux associations

L’infographie des propositions

La lecture de la CPCA

Engagement, la CPCA approuve les 3 pistes évoquées par François Hollande: valorisation des acquis d’expérience, congé de représentation et objectif de 100 000 services civiques. Pour autant, ces propositions manquent de précisions: la VAE existe déjà, que François Hollande propose-t-il de plus? Que contient le congé d’engagement? Quels moyens, quel accompagnement et quelles échéances pour un service civique de 100000 jeunes?

Financement, la CPCA approuve le souhait de rendre plus fréquentes les CPO pour placer les associations dans une relation partenariale avec leurs financeurs et leur donner les moyens d’inscrire leur projet sur le long terme. La mise en place des emplois d’avenir mérite en revanche d’être précisée car, en l’état, rien n’indique que ce dispositif se démarquera de la politique du stop and go qui a toujours prévalu depuis les emplois jeunes. Quelles garanties et quel accompagnement pour préserver l’équilibre des associations et garantir les meilleures conditions d’accueil des salariés en insertion? Enfin, la CPCA regrette que la question des fonds propres ne soit pas abordée. Une part des 500 millions d’euros réservés à l’ESS dans la Banque Publique d’Investissement annoncée, sera-t-elle dédiée à la consolidation des fonds propres associatifs?

Dialogue civil, la CPCA milite depuis longtemps pour que le mouvement associatif soit consulté dans les processus de réformes des relations entre État et collectivités territoriales. Elle prend donc acte avec intérêt de la proposition d’organiser une première rencontre entre le prochain Président et les associations avant le nouvel acte de décentralisation proposé. L’évaluation et la redynamisation de la Charte des engagements réciproques apparaissent également comme des signes positifs pour une meilleure reconnaissance de l’action associative au plus haut niveau de l’État.

Nicolas Sarkozy (représenté par Nathalie Kosciusko-Morizet)

Nathalie Kosciusko-Morizet face aux associations

L’infographie des propositions

La lecture de la CPCA

Engagement, Nathalie Kosciusko-Morizet considère le service civique comme un levier au développement de l’engagement des jeunes. La CPCA approuve sa montée en puissance à 10 % d’une classe d’âge mais souligne la nécessité d’impliquer les acteurs associatifs au pilotage du dispositif. La CPCA insiste en outre sur la nécessité de mettre en place, plus généralement, des politiques volontaristes de sensibilisation des jeunes à l’engagement. Quant à la valorisation de l’engagement, elle ne peut se limiter à une prise en compte de l’expérience associative dans les ECTS. Il faut repenser le dispositif de Valorisation des Acquis d’Expérience pour qu’il soit plus simple et mieux adapté au secteur associatif.

Financement, Nathalie Kosciusko-Morizet retient le maintien de la défiscalisation des dons comme preuve qu’il n’y a pas eu de désengagement de l’État en direction des associations. Mais les dons représentent moins de 5% du budget associatif cumulé alors que les financements publics pèsent pour près de la moitié des budgets associatifs. Leur baisse globale, avérée en 2011, perturbe fortement le fonctionnement de nombreuses associations. La CPCA estime enfin que le recours aux appels d’offre, loin d’encourager l’innovation, assèche l’initiative associative en positionnant les associations non plus comme des partenaires porteurs d’initiatives mais comme des prestataires de pouvoirs publics donneurs d’ordre.

Dialogue civil, si Nathalie Kosciusko-Morizet a relativisé les propos de Nicolas Sarkozy sur les corps intermédiaires, la CPCA reste dubitative quant à l’appréciation du monde associatif comme vecteur de blocages. Au contraire, la CPCA promeut une vision du monde associatif comme concourant à l’intérêt général garanti par l’État. La CPCA rappelle par ailleurs son attachement au HCVA, mentionné par la porte-parole de Nicolas Sarkozy, comme une instance d’expertise et non de représentation de la vie associative et regrette que celui-ci attende toujours les moyens humains et financiers qui lui permettront de fonctionner.

Tout d’abord, le contexte dans lequel intervient le DLA a beaucoup évolué depuis sa création. Il y a 10 ans, la pérennisation et la consolidation des emplois reposait avant tout sur la professionnalisation des structures d’utilité sociale (associations, coopératives, etc.), Aujourd’hui, elle repose plutôt sur l’accompagnement des mutations du secteur ! Cela signifie que les besoins d’accompagnement ont évolué. Si le dispositif a su s’adapter à ces évolutions, il parait indispensable, après une décennie, de prendre du recul pour formaliser ce nécessaire changement de positionnement, et de le faire de manière co-construite avec toutes ses parties prenantes. Par ailleurs, la convention « Agir pour l’Emploi », qui encadre le dispositif DLA, arrive à terme fin 2012. Cette convergence de calendrier a donc amené le comité national de pilotage DLA à lancer ce chantier « projet stratégique DLA 2013-2017 ». L’objectif étant d’inscrire le DLA « renouvelé » au sein d’une éventuelle convention Etat / Caisse des Dépôts 2013-2017.

Comme ce projet sera-t-il mis en œuvre et qui sera associé à la démarche ?

Le comité national de pilotage DLA, composé de la DGEFP, de la Caisse des Dépôts et de la CPCA, a souhaité mettre en place une démarche participative, afin de favoriser l’expression de toutes les parties prenantes du dispositif. Ainsi, des réseaux associatifs, des collectivités, des administrations centrales, des pilotes locaux, des partenaires et des prestataires et bien entendu des chargés de mission du dispositif et des dirigeants des structures porteuses seront associés à ce travail. Des consultations vont s’organiser sous forme d’entretiens et de groupes de travail. Un questionnaire en ligne sera également adressé aux DLA, C2RA, CNAR, aux DIRECCTE et aux Directions régionales de la Caisse des Dépôts. A l’issue de cette phase de consultation, le comité national de suivi, appuyé par un cabinet conseil, élaborera les différentes hypothèses ou scénarii d’évolution du dispositif, d’ici l’automne. L’objectif est de nourrir la réflexion de l’Etat et de la Caisse des Dépôts avec des pistes concrètes d’évolution du dispositif.

Qu’attend l’Avise, en tant qu’animateur du DLA, de ce chantier ?

De façon très opérationnelle tout d’abord, c’est de pouvoir définir de nouvelles orientations pour le dispositif, qui répondent au mieux aux besoins d’accompagnement des structures d’utilité sociale. En tant qu’animateur national du dispositif, nous observons des expérimentations et des pratiques très innovantes sur le terrain : ce chantier doit permettre de les mettre en lumière et d’en faire des axes forts d’intervention, d’organisation et de coopération pour le dispositif (par exemple, la GPEC, l’accompagnement des nouveaux gisements d’activités et d’emplois, le développement des partenariats avec le monde de l’entreprise,…). Au final, il faudra bien entendu faire des choix. L’issue du chantier consistera sans doute à apporter des inflexions au dispositif, plutôt qu’à le transformer en profondeur ; l’IGAS elle-même l’a souligné. Le dispositif DLA est utile, reconnu : il faut donc maintenir et développer ce qui marche, en l’adaptant aux enjeux de demain.

Pour aller plus loin:

• Les pistes d’évolution du DLA élaborées par la CPCA à l’occasion de l’inspection IGAS
• Télécharger le rapport IGAS sur ladocumentationfrancaise.fr
• Présentation des résultats du sondage que nous avons réalisé en partenariat avec l’Avise et le CSA  sur les besoins d’accompagnement
• Numéro de La Vie Associative consacré à la question de l’accompagnement

Si le budget du mécénat d’entreprise est stable (1,9 milliard d’euros), les entreprises ont  tendance à polariser leur soutien sur un nombre limité de domaines: social, culture et sport. En 2012, elles soutiennent 1.5 domaine en moyenne contre 1.9 en 2010. Alors que le budget du mécénat culturel était en déclin dans les résultats de cette même enquête en 2010, il est désormais reparti à la hausse, et représente 26% du budget total du mécénat (494 millions d’euros contre 380 millions en 2010). La plus grosse partie du budget du mécénat concerne les actions sociales, qui représentent 43% du budget. Le sport quant à lui fait surtout l’objet du mécénat de la part des PME.

Ce resserrement sur certains domaines s’explique par le fait que les PME représentent un part plus importante du mécénat mais aussi par la volonté des entreprises de donner plus de lisibilité à leur politique de mécénat. Cet objectif de visibilité peut les inciter à soutenir des domaines plus proches de leur métier.

Un mécénat en expansion et alimenté par les PME

Autre enseignement de cette enquête Admical, le mécénat d’entreprise est en expansion: près d’un tiers des entreprises françaises sont engagées dans le mécénat en 2012, soit environ 40 000 entreprises, contre 35 000 en 2010.

Par ailleurs, les PME fournissent le gros des troupes du mécénat en France puisqu’elles représentent 93% des entreprises mécènes. 32% des entreprises de 20 à 99 salariés sont mécènes contre 27% des moyennes et grandes entreprises. La tendance au mécénat de proximité se confirme, puisque 83% des entreprises agissent au niveau local (contre 79% en 2010). Quant aux motivations du mécénat, les entreprises positionnent aujourd’hui le mécénat comme une action qui permet de contribuer à l’intérêt général (57%) tout en construisant leur identité (31%).

La tendance au resserrement du financement privé confirme la nécessité de la mise en place d’un modèle français de relations partenariales équilibrées entre entreprises et associations. Ce modèle, que la CPCA appelle de ses vœux, permettrait la mise en place d’instances de régulation des partenariats chargées d’atténuer les inégalités d’accès au mécénat.

Télécharger la position de la CPCA sur les relations Entreprises / Associations Novembre 2009

Réni Fossati, conseiller au sport à l’ARF, témoigne des apports précieux du DLA face aux enjeux de mutations des associations sportives: complexification du contexte juridique, diversification des motivations des pratiquants, évolution des formes d’engagement bénévoles,…

La Lettre présente l’accompagnement par le DLA d’un gymnase associatif de la Ville de Marseille, dont l’action est centrée sur l’insertion de personnes en difficultés à partir d’activités corporelles. Cet accompagnement a consisté à aider la structure à faire face à d’importantes difficultés financières. Un autre accompagnement, centré sur la structuration du développement de l’association Valorisport dans le Nord-pas-de-Calais, y est présenté.

Myriam Antoine, Directrice de la délégation « sport et société » au sein du CNOSF, détaille les grandes mutations du secteur sportif, marqué par la nécessité de mutualiser ses emplois.

Ce dernier numéro revient enfin sur les résultats de la mesure d’impact 2011 du DLA, qui fait apparaître le dispositif comme un vecteur de structuration et de progression des associations.

Télécharger  la DLA et Territoires N16

Télécharger la Mesure impact DLA 2011

Si la note prend la peine de rappeler que l’entrepreneuriat social est, en France, « ancré dans la tradition de l’Économie sociale et solidaire », elle effectue implicitement une assimilation entre Economie sociale et solidaire et entrepreneuriat social, qu’elle présente comme la phase ultime d’évolution de l’ESS. Ainsi, pour dessiner les contours de l’entrepreneuriat social, elle focalise sa présentation sur les quelques exemples de bonnes pratiques ou d’expériences « qui ont fait leur preuve » négligeant les grandes familles qui composent l’Économie sociale et solidaire à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives. Autre preuve de cette confusion, les auteurs de la note présentent le Programme d’investissement d’avenir (PIA) ou la relance du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS) comme un signe de la volonté du gouvernement de donner une impulsion à l’entrepreneuriat social (et non à l’ESS !).

Cette confusion se mesure aussi dans la présentation faite par les auteurs des formations à l’entrepreneuriat social. Ces derniers se contentent de citer les formations qui reprennent explicitement l’intitulé « entrepreneuriat social » et implantées dans de grandes écoles de commerce (Chaire entrepreneuriat social de l’ESSEC et Chaire social Business / entreprise et pauvreté de HEC). Ils font l’impasse sur les masters dédiés à l’ESS à l’université tels que le master 2 spécialisé dans le développement et l’expertise sociale de l’IEP de Grenoble ou encore le master management des associations de l’université I Panthéon-Sorbonne.

Une conception utilitariste de l’entrepreuneuriat social

La note présente l’entrepreneuriat social comme une solution à la théorie économique des défaillances de marchés, en situant sa raison d’être dans des activités « qui produisent des externalités positives négligées [par l’État] ». Or, cette conception utilitariste de l’entrepreneuriat social contraste avec une vision de l’ESS comme porteuse d’un projet de société au service de l’intérêt général, fondé sur la rencontre entre une organisation collective de citoyens et la sphère publique de l’intérêt général. Elle fait l’impasse sur l’espace de construction démocratique que sont les structures de l’Économie sociale et solidaire.

Quel respect de l’initiative?

Animés par cette logique, on comprend que les auteurs vantent les mérites d’un outil de financement par appel à projets fondé sur l’exemple des « social impact bonds » au Royaume-Uni qui prévoient que « la puissance publique (…) choisi[sse] un opérateur pour répondre à un besoin qu’elle a préalablement repéré. » Charge à cet opérateur de lever les fonds nécessaires à l’action sans aide de la puissance publique sauf à démontrer, à l’issue de la réalisation, un impact social positif.
Cet outil de financement place l’initiative du seul côté des pouvoirs publics ou de ses agences, négligeant la capacité d’innovation des structures. On peut donc légitimement se demander quelle serait sa capacité à stimuler l’innovation, alors qu’il est animé par un objectif central de « recherche d’efficacité des dépenses sociales. » Les organisations de l’ESS déplorent aujourd’hui leur difficulté à développer les fonds propres nécessaires à stimuler leur R&D. De tels outils risquent d’aggraver cette situation en conduisant les organisations à assumer toutes les avances de trésorerie pour les missions d’intérêt collectif qu’elles réalisent.

Focalisation sur le « modèle » anglo-saxon

Par ailleurs, la note, en présentant l’émergence de la « venture philanthrope », oublie de préciser la distinction notoire entre le modèle anglo-saxon de financement des entreprises sociales où les donations philanthropiques étaient auparavant « la principale source de financement des entreprises à visée sociales » et le financement des structures de l’Économie sociale et solidaire en France, historiquement largement soutenues dans leur développement par les pouvoirs publics.

Une volonté d’élargir le DLA à « d’avantages d’entreprises sociales »

Constatant que l’accompagnement est essentiel à la pérennité des entreprises sociales, les auteurs de la note préconisent d’élargir la cible du Dispositif local d’accompagnement (DLA) à toute entreprise, quel qu’en soit son statut juridique, afin qu’il touche «davantage d’entreprises sociales ».
Pourtant, le DLA est déjà un dispositif trop restreint par rapport aux besoins d’accompagnement des associations. Il ne permet d’accompagner que 4 % des 165 000 associations employeuses chaque année et ne suffit pas à répondre à l’importance des besoins d’accompagnement de ses bénéficiaires actuels dont 95 % sont des associations (besoins récemment démontrés par enquête CPCA / Avise mars 2011).
Un tel élargissement est donc très risqué, il reviendrait à remettre en question la pertinence du DLA comme outil d’accompagnement des associations fondé sur le respect de la spécificité des structures associatives, organisées autour d’un projet collectif fédérateur. L’apport des DLA réside en partie dans cette connaissance de la culture associative par les chargés de mission DLA, qui au lieu d’être diluée, mériterait au contraire d’être approfondie. Il convient aujourd’hui de protéger un dispositif de soutien à la vie associative qui fait ses preuves, et non d’accentuer encore la concurrence entre acteurs de l’ESS. Une diversification des cibles potentielles du DLA, si elle était pertinente, ne pourrait intervenir que dans l’hypothèse d’une conséquente augmentation de son budget global, augmentation qui ne semble pas être à l’ordre du jour compte-tenu du contexte économique et des orientations budgétaires des dernières années.

Commande publique : une solution pour maîtriser les coûts ?

Enfin, le rapport propose de promouvoir la diversité des formes de contractualisation. Ainsi, les marchés publics ou délégations de services publics sont présentés comme des modes de contractualisation permettant une maîtrise des coûts et une explicitation des résultats. Il est permis d’en douter. De fait du bénéfice limité à un bénéfice raisonnable, de l’absence de dérive inflationniste lié au mécanisme de fixation des prix dans un marché public et de la part d’autofinancement qu’elles comprennent, les subventions s’avèrent en pratique moins coûteuses que les marchés publics (15 % à 20 % moins chères que les marchés publics).

La CPCA invite ainsi les pouvoirs publics à la plus grande prudence dans l’utilisation de ce rapport qui, s’inscrivant dans une lignée récente de travaux qui semblent centrer l’approche de l’économie sociale sur l’entrepreneuriat social, soulève de nombreuses interrogations. L’inspiration très anglosaxonne, en décalage avec la réalité de l’organisation de la société française et le prisme centré sur l’entrepreneuriat social au détriment des familles historiques – et nombreuses – nous paraissent en effet à même de fragiliser aujourd’hui un secteur qui mériterait au contraire d’être soutenu et développé.

1. Rétablir la clause de compétence générale pour chaque collectivité
2. Les compétences « jeunesse » et « vie associative » doivent être reconnues comme des compétences partagées
3. Élaboration d’un schéma d’organisation de l’action publique
4. Une instance de concertation ouverte aux acteurs prenant part à ces schémas
5. Maintenir l’Etat dans son rôle de garant de l’équité territoriale et de justice sociale

Concernant les ressources mobilisables:

1. Les collectivités doivent retrouver une autonomie fiscale complète et lisible
2. Toute mission exercée par les collectivités doit être compensée financièrement
3. Les subventions doivent être privilégiées par rapport aux appels d’offres
4. Préserver la possibilité de financements croisés en lien avec les projets de territoire

Concernant les relations entre les partenaires institutionnels, les citoyens:

1. Revendiquer de nouvelles formes de partenariats entre acteurs associatifs et collectivités
2. Renforcer la démocratie locale
3. Favoriser le renouvellement de la classe politique et éduquer à la démocratie.

Télécharger les Cahiers d’acteurs réalisés par la CPCA Picardie / CRAJEP dans le cadre des Etats généraux de la démocratie territoriales

En savoir plus sur les Etats généraux de la démocratie locale

Convention Pluriannuelle d’objectifs, dialogue de gestion, contractualisation, … dans un contexte budgétaire tendu, la pression exercée sur les associations est tous les jours plus forte. L’évaluation peut s’avérer une réponse appropriée et un outil pertinent tant en termes de redevabilité (notamment vis à vis des financeurs), qu’en matière de pilotage et de gouvernance associative, mais également comme démarche permettant d’éclairer le sens de l’action.

La SFE, consciente de cette réalité, organise le 22 mai prochain à l’ASIEM 6 rue Albert de Lapparent à Paris, une journée d’étude Associations, action publique et évaluation

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