Dans un avis rendu le 06 juillet 2012, le Haut conseil à la vie associative déplore ne pas avoir été saisi du projet d'instruction fiscale qui commente les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificatives étendant le champ d'application du régime fiscal de dons et mécénat aux organismes étrangers établis dans un État membre de l'Union Européenne. Selon le HCVA, la signature de ce projet, qui modifie la loi dans un sens restrictif, "est critiquable d'un point de vue juridique, méconnait les évolutions intervenues au cours des dernières années dans la pratique des organismes œuvrant à l’international et aurait de nombreux impacts négatifs".