LE CONSTAT :

Après les circulaires de décembre 2000, décembre 2002 et janvier 2007, l’Etat présente un nouveau texte sur les relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics. La densité de cette circulaire, quarante pages, est à l’image des enjeux qu’elle est censée relever : euro-compatibilité des modes de financements publics (aides d’Etat) et clarification du recours à la subvention en droit interne. Des précisions pédagogiques paraissaient donc indispensables pour permettre aux acteurs de mieux saisir les modalités d’application de ces nouveautés. Les cinq annexes suivantes viennent ainsi compléter le texte de doctrine du Premier Ministre :

• Des rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations.
• Le modèle de convention (pluri-)annuelle d’objectifs avec une association.
• Le nouveau dossier CERFA de demande de subvention .
• Le manuel d’utilisation du modèle de convention et du nouveau dossier de demande de subvention.
• Les critères formant le tronc commun d’agrèment.

Force est de constater que la mise à jour réglementaire des relations contractuelles entre les associations et les pouvoirs publics est un moment clé dans la reconnaissance - par l’Etat - de la contribution des associations à l’intérêt général. Ce nouveau texte ne fait pas exception à cette règle. Il témoigne également de l’accumulation des réformes de l’Etat dans ses relations avec les associations sur différents sujets : partenariat et évaluation (2000), transparence et simplification (2002), mesure de la performance (2007), eurocompatilité (2010). Reste ensuite à mettre en oeuvre...

Au cœur de cette circulaire, un texte décisif : “le modèle de convention (pluri-)annuelle d’objectifs avec une association”. Celui-ci vise la mise en conformité de la subvention avec la norme européenne relative aux aides d’Etat [1] qui se traduit par la capacité de financement public des services d’intérêt économique général (SIEG). Pierre angulaire de cette nouvelle doctrine : le mandatement d’intérêt général, par les pouvoirs publics, de SIEG dans le cadre des projets proposés par les associations, et ce pour des montants d’aides publiques supérieurs à 200 000 € sur trois années d’exercice. En dessous de ces montants, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas. Un grand nombre de petites associations restent donc non concernées.

Dans un autre registre, la circulaire présente des critères formant un tronc commun visant à homogénéiser, au sein des différents services de l’Etat, la procédure d’attribution des agréments. Le premier critère de ce tronc commun est clairement celui de l’objet d’intérêt général porté par une association. Une nouvelle fois, cette clarification est intéressante du point de vue de la reconnaissance de la contribution associative à l’intérêt général. Pour ce qui concerne le dossier de demande de subvention, pas de modifications significatives excepté un descriptif de l’action faisant référence à l’articulation de l’activité financée avec une politique publique.

L’ANALYSE [2] :

Ces textes doivent avant tout permettre de clarifier et de limiter le recours systématique à la commande publique lorsque les pouvoirs publics ont l’intention de financer des activités économiques d’intérêt général proposées par les associations. Sur ce point, ils correspondent à l’intention du Premier Ministre affichée dans son discours de clôture de la seconde Conférence nationale de la vie associative : « S’agissant du droit communautaire, il faut veiller à ne pas le sur-interpréter en imposant de façon systématique le recours à la commande publique ».

Mais qu’en sera-t-il dans les faits ? Dans les territoires, les collectivités saisiront-t-elles réellement ce nouvel outil conventionnel pour éviter un recours systématique à la commande publique lorsqu’il s’agira de financer des SIEG ? Rien ne le garantit. La réponse à cette interrogation dépend en partie de l’accompagnement qui sera réalisé auprès des services techniques des des collectivités et auprès des acteurs associatifs. Les innovations contractuelles contenues dans cette circulaire doivent avant tout être des outils utiles pour la consolidation du partenariat entre associations et pouvoirs publics.

L’absence d’un accompagnement professionnalisé, pour les associations comme pour les pouvoirs publics, laisserait encourir le risque d’une dérive techniciste ou juridiciste contraire à une approche concertée et innovante du partenariat public - privé non lucratif. On pense en particulier à la possibilité, évoquée par la circulaire, d’un financement contractuel sur le mode de la subvention pour des activités associatives non économiques. Une option possible, par exemple, pour les activités de plaidoyer et celles liées à la fonction de tête de réseau, de coordination ou de fédération associative. [3] Dés lors, pour les acteurs associatifs, l’enjeu des négociations financières consistera à éviter toute interprétation restrictive de ces textes susceptible de nuire au principe de subvention partenariale.

En filigrane de cette mutation contractuelle porteuse d’une meilleure sécurisation du principe de subvention, se devine par ailleurs un risque de contrôle accru sur les associations et une liberté d’initiative qui pourrait rencontrer des entraves administratives. Ainsi le nouveau dossier de demande subvention incite-t-il à inscrire l’action associative subventionnée dans le cadre d’une politique publique (cf. fiche 3-1, “présentation de l’action” du dossier de demande de subvention).

Est-ce à dire que la liberté d’initiative citoyenne devra être dorénavant balisée par une programme d’action publique déjà décidé au préalable par l’Etat ? Il reste ici une marge d’interprétation qui variera d’un territoire à un autre. Une clarification de ce point est attendue afin de préserver et de favoriser l’innovation citoyenne, sociale et économique .

POUR ALLER PLUS LOIN :

La CPCA avait proposé dans sa lettre d’actualité Que serait l’Europe sans les associations d’avril 2009 un quizz pédagogique pour mieux comprendre l’application des règles européennes sur les aides d’Etat. Cet article reste d’actualité afin d’éclairer la mise en œuvre de la circulaire du 20 janvier 2010. Cliquez ICI pour accéder à ce document.

Télécharger la circulaire :

Circulaire du Premier Ministre (18/01/2010) relative aux relations entre associations et pouvoirs publics.