Depuis la première conférence de la vie associative de 2006, la Conférence permanente des coordinations associatives a poursuivi, avec d’autres, le travail de négociation qui a conduit à cette nouvelle étape réglementaire des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics. Ce travail collectif qui a duré 6 mois a été productif, et la voix du mouvement associatif organisé a été, en partie, entendue.

Des principes fondamentaux au cœur de la contractualisation

Des relations contractuelles respectueuses et efficaces entre associations et pouvoirs publics supposent de

• préserver l’initiative associative, moteur d’innovations sociales
• garantir de l’autonomie des projets associatifs
• sécuriser les relations contractuelles
• co-construire l’intérêt général
• assurer une éthique du financement associatif

Ces principes fondamentaux sont quotidiennement défendus et explicités par la CPCA. Ils ont été au cœur des travaux de préparation de la circulaire du 18 janvier dernier.

Des avancées dont le mouvement associatif peut se féliciter

Au regard de ces grands principes, la circulaire du 18 janvier présente un certain nombre d’avancées au titre desquelles

• La pérennisation de notre modèle de subvention qui favorise la logique de projets, la coopération et la pluralité des partenariats propres à sécuriser les relations contractuelles
• La reconnaissance de la contribution associative à la construction de l’intérêt général qui place l’objet d’intérêt général au centre des critères d’attribution d’agréments
• La limitation du recours à la commande publique pour financer des activités économiques d’intérêt général portées par des associations, propre à préserver l’initiative associative

Des faiblesses persistantes qui devront se résoudre dans la poursuite du dialogue

Bien sûr, ce nouveau texte réglementaire ne résout pour autant pas tous les problèmes et il présente encore des faiblesses qui peuvent être inquiétantes. C’est pourquoi la CPCA réclame l’installation d’un comité de suivi interministériel et partenarial de la mise en œuvre de cette circulaire afin d’avancer des alternatives sur les points d’insatisfaction notamment

• la distinction entre activités économiques et non économiques issues du projet associatif afin notamment de garantir le financement du projet associatif lui-même au-delà de ses seules activités économiques
• la nécessaire mise en place d’une convention spécifique pour les associations plus petites
• - le recours à la notion de compensation d’obligation de service public pour justifier le financement public au-delà de 200 000€ sur 3 ans - alors que la loi de février 2009 proposait un seuil plus acceptable de 500 000€ - dans le cadre d’un mandat d’intérêt général.

Mais pour poursuivre la sécurisation des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics et poursuivre un plaidoyer efficace en faveur du financement public des associations, la CPCA préfère s’inscrire dans une démarche constructive de dialogue, aussi ardue soit elle. La CPCA continuera donc de peser pour améliorer les outils disponibles au service des associations.

C’est pourquoi la CPCA ne souscrit pas à la démarche entreprise pour dénoncer la circulaire et introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

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CP Positionnement CPCA sur CPO

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Eléments de positionnement CPCA CPO